Conditions générales de vente

Applicables aux abonnements professionnels au service Arianys, édité par NANOTEC FILTER (SAS).

Version 2.0, en vigueur au 3 août 2026. C'est cette référence qui est conservée lors de votre acceptation, avec sa date (article 7).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation, par tout client professionnel (le « Client »), des abonnements au service en ligne Arianys (le « Service ») édité par NANOTEC FILTER (le « Prestataire »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client reconnaît que la souscription entre dans le champ de son activité professionnelle et qu'à ce titre le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Au lancement, l'offre est destinée aux professionnels établis en France ; toute souscription depuis un autre pays est soumise à l'accord préalable du Prestataire.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande, y compris du mandat de prospection stipulé à l'article 13 pour les offres comportant des crédits de campagne. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. En cas de contrat particulier signé avec le Client, les stipulations particulières priment sur les présentes CGV.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Description du Service

Arianys est un service d'analyse de données réglementaires environnementales destiné à identifier des opportunités commerciales qualifiées pour les professionnels du secteur. Le Service est fourni en mode logiciel hébergé (SaaS), accessible en ligne, sans installation.

Le Service comporte deux couches distinctes :

• une couche d'information, comprise dans toutes les offres : accès à la base des Sites et installations classées, détail et sélection des Points de contrôle, historique des inspections, recherche multicritères, export CSV ;
• une couche d'action, comprise dans les offres Pro, Extra et Équipes : paramétrage et exécution de Campagnes de prospection au nom et pour le compte du Client, dans les conditions de l'article 13, et suivi de leur avancement.

Sauf souscription de l'offre Équipes, le Service est fourni sous forme d'un abonnement rattaché à un Utilisateur nommé unique, dans les conditions de l'article 14.

Article 4 — Sources des données, attribution et limites

4.1 Sources. Les données que le Prestataire met à disposition dans le Service proviennent exclusivement de sources publiques librement réutilisables. Ce point est sans incidence sur les données que le Client importe ou saisit lui-même, régies par l'article 15 et par l'accord de traitement des données. Ces sources sont notamment :

• l'API Géorisques, service numérique du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations Internationales sur le Climat et la Nature, opéré par le BRGM, qui met à disposition les informations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement : localisation, régime, seuils Seveso, statut d'activité et éléments de conformité ;
• les documents et rapports d'inspection publiés par les autorités administratives compétentes, notamment les préfectures et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
• les jeux de données publiés sur data.gouv.fr et, plus généralement, toute donnée publique dont la réutilisation est autorisée.

4.2 Licence et attribution. Les données publiques réutilisées sont diffusées sous Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 (Etalab). Le Prestataire en mentionne la paternité et la date de dernière mise à jour dans le Service. La Licence Ouverte impose en outre de ne pas dénaturer le sens de l'information réutilisée : toute restitution ou citation d'un point de contrôle doit en préserver la portée exacte, sans transformation en constat de manquement ni en injonction. Le Client s'engage à respecter ces mêmes conditions d'attribution et de non-dénaturation pour toute réutilisation externe des données extraites du Service, notamment en cas d'export ou de diffusion à un tiers autorisé.

4.3 Travail du Prestataire. Le Prestataire réalise sur ces données un travail substantiel de collecte, de normalisation, de rapprochement, de structuration, d'enrichissement et de restitution. La base de données ainsi constituée, les traitements associés et les interfaces du Service relèvent de la protection de l'article 18, et notamment du droit du producteur de bases de données.

4.4 Limites de garantie. Le Client reconnaît expressément que :

• la fraîcheur et la complétude des données dépendent des producteurs publics et de leur propre fréquence de publication ;
• les producteurs publics mettent leurs données à disposition en l'état, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité, et déclinent toute responsabilité quant à leur pertinence au regard d'un besoin particulier ;
• le Prestataire ne peut consentir de garantie supérieure à celle attachée à ses sources, et ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur ou d'omission, ni la persistance dans le temps d'une donnée ou d'une source ;
• il appartient au Client de vérifier toute information avant de fonder une décision commerciale sur celle-ci, et avant d'en faire état auprès d'un Destinataire dans le cadre d'une Campagne.

La modification, la restriction, l'interruption ou la suppression d'une source publique par son producteur ne constitue pas un manquement du Prestataire. Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour identifier une source équivalente et informe le Client de toute évolution significative du périmètre des données.

4.5 Absence de caractère officiel. Le Prestataire n'est ni mandaté, ni agréé, ni affilié par une administration, une autorité de contrôle ou un organisme agréé. Le Service ne constitue pas un service public. Aucune Action de contact ne peut laisser croire au caractère officiel, administratif ou obligatoire de la démarche, dans les conditions de l'article 13.4.

4.6 Données relatives à des infractions ou à des sanctions. Certains documents publics d'inspection font état de mises en demeure, de sanctions administratives, de procès-verbaux ou de suites judiciaires. Lorsque l'exploitant du Site est une personne physique (entrepreneur individuel, exploitation agricole en nom propre), ces éléments sont susceptibles de relever de l'article 10 du RGPD, dont le régime est plus strict que celui de l'article 9.

En conséquence, le Prestataire exclut du périmètre restitué par le Service toute mention de mise en demeure, de sanction, de procès-verbal ou de suite judiciaire se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, et il est interdit d'en faire état dans une Action de contact. Le Service restitue exclusivement l'existence, la date et l'objet des points de contrôle relevés.

Article 5 — Offres, prix et taxes

5.1 Grille tarifaire. Les abonnements sont proposés selon les offres suivantes, aux prix hors taxes indiqués, par mois et par Utilisateur nommé :

Sur les offres Pro et Extra, les fonctionnalités de l'offre Essentiel sont incluses sans surcoût (valeur 250 € HT par mois) : le Client ne s'acquitte que du prix de l'offre souscrite. Cette inclusion porte sur le périmètre fonctionnel et n'ouvre pas droit à un accès utilisateur supplémentaire, le nombre d'Utilisateurs nommés demeurant régi par l'article 14.

5.2 Facturation annuelle. Une facturation annuelle prépayée est proposée pour les offres Essentiel, Pro et Extra. Elle donne lieu à deux (2) mois offerts : douze (12) mois d'abonnement pour le prix de dix (10) mois, réglés en une seule fois à la souscription. La grille tarifaire en vigueur est publiée sur la page Tarifs.

5.3 Taxes. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au prix HT. Le montant toutes taxes comprises figure sur la facture. Le Prestataire, en sa qualité de vendeur, émet les factures et est redevable de la TVA collectée.

5.4 Phase de bêta publique. Pendant la phase de bêta publique du Service, l'accès peut être consenti à titre gratuit ou à tarif préférentiel, et les tarifs figurant à l'article 5.1 revêtent un caractère prévisionnel. Pendant cette phase :

• le Service peut comporter des fonctionnalités incomplètes, instables ou susceptibles d'évoluer sans préavis ;
• aucun engagement de niveau de service n'est consenti, par dérogation à l'article 16 ;
• le Client accepte que ses retours d'usage soient exploités par le Prestataire aux fins d'amélioration du Service, à l'exclusion de toute donnée confidentielle identifiable ;
• l'allocation de crédits de campagne éventuellement consentie est déterminée par le Prestataire et notifiée au Client ; elle demeure régie par l'article 6.

La gratuité de la bêta publique se distingue de la période d'essai gratuite mentionnée à l'article 8, qui n'est pas proposée. Le contrat est formé, pendant la bêta, par la création du compte et l'acceptation des présentes CGV, sans paiement ni enregistrement d'un moyen de paiement.

Le Prestataire peut mettre fin à la phase de bêta publique et rendre les tarifs exigibles, sous réserve d'une notification écrite préalable d'au moins trente (30) jours précisant l'offre applicable, son prix et sa date d'effet. La poursuite de l'accès au-delà de cette date suppose la souscription d'une offre payante et l'enregistrement d'un moyen de paiement dans les conditions des articles 7 et 8 ; à défaut, l'accès est clôturé au terme du préavis, sans frais ni indemnité, et le Client bénéficie du délai de réversibilité de l'article 15.

5.5 Évolution des tarifs et du barème. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ainsi que le barème des crédits de l'article 6.1. Toute évolution applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client avec un préavis raisonnable et prend effet à l'échéance de renouvellement suivante ; le Client peut résilier avant cette prise d'effet dans les conditions de l'article 10.

Article 6 — Crédits de campagne

6.1 Barème. Chaque Action de contact consomme un nombre de crédits déterminé :

Le Client répartit librement son allocation entre les différentes Actions de contact, dans la limite du nombre de crédits disponibles.

6.2 Allocation et période. Les crédits sont alloués au début de chaque période mensuelle d'abonnement. En cas de facturation annuelle, l'allocation demeure mensuelle.

6.3 Décompte. Les crédits sont décomptés au déclenchement de l'Action de contact, c'est-à-dire à la remise du courrier au prestataire d'acheminement ou au lancement de la série d'appels. Les crédits ne sont pas restitués lorsque l'Action a été régulièrement exécutée et n'a pas produit de résultat, notamment en cas d'absence de réponse, d'interlocuteur injoignable, d'adresse inexacte issue des sources publiques ou de refus du Destinataire.

Les crédits sont en revanche restitués lorsque l'Action de contact a été décomptée sans avoir été émise, notamment en cas de défaillance technique imputable au Prestataire ou de retrait de l'Action par le Prestataire en application des articles 13.4 ou 13.10. Lorsqu'une Action de contact est simplement retardée en application du plafond de sollicitation de l'article 13.6, les crédits correspondants ne sont pas décomptés.

6.4 Non-report et absence de valeur monétaire. Les crédits non consommés à la fin d'une période mensuelle ne sont pas reportés sur la période suivante. Ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en numéraire, et ne constituent ni une monnaie, ni un titre de paiement, ni une créance exigible.

Par exception, les crédits qui n'ont pu être consommés du seul fait du Prestataire (indisponibilité du Service, application du plafond de sollicitation de l'article 13.6, suspension d'une Campagne à son initiative) sont reportés sur la période suivante. Il en va de même des crédits afférents aux Actions de contact non émises du fait d'une suspension pour impayé, qui sont reportés sur la période suivant la régularisation.

6.5 Épuisement. Lorsque l'allocation mensuelle est épuisée, aucune Action de contact supplémentaire ne peut être déclenchée jusqu'à l'échéance suivante, sauf changement d'offre dans les conditions de l'article 9 ou souscription de crédits complémentaires lorsque cette faculté sera ouverte. La couche d'information reste pleinement accessible.

6.6 Crédits complémentaires. Le Prestataire pourra proposer des recharges ponctuelles de crédits, à tarif dégressif, en complément de l'abonnement. Cette faculté n'est pas ouverte à la date des présentes ; aucune de ses caractéristiques n'est contractuellement acquise au Client.

6.7 Offre Équipes. Sur l'offre Équipes, les crédits sont mutualisés entre les Utilisateurs nommés rattachés au Client. Le volume, les règles de répartition et les éventuelles limites individuelles sont définis au devis.

Article 7 — Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne : le Client crée son compte sur arianys.com, sélectionne son offre puis finalise le paiement via la page hébergée par notre prestataire de paiement Stripe. Le contrat est formé, et l'abonnement activé, à la confirmation du paiement dans les conditions de l'article 8.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées (identité de l'organisation, coordonnées de facturation, numéro de TVA le cas échéant, identité de l'Utilisateur nommé) et s'engage à les tenir à jour. La preuve de l'acceptation des CGV (version acceptée, date, compte, organisation, offre et prix) est conservée par le Prestataire.

Article 8 — Paiement et activation

Les paiements sont traités par Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire, gérées par Stripe selon les normes applicables (dont PCI-DSS). Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire ;
• le prélèvement SEPA ;
• le virement sur facture, réservé aux grands comptes et contrats négociés, sous réserve d'accord préalable du Prestataire.

Il n'est pas proposé de période d'essai gratuite. L'accès au Service est activé au paiement effectué via Stripe.

Spécificité du prélèvement SEPA. Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement à confirmation différée : la confirmation des fonds peut prendre plusieurs jours ouvrés et un rejet reste possible après l'initiation. En cas de rejet ou de retour d'un prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès jusqu'à régularisation, dans les conditions de l'article 11.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) par prélèvement automatique du moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 10.

Article 9 — Changement d'offre

Le Client peut faire évoluer son offre à tout moment. Le changement prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata de la période en cours.

Passage à une offre supérieure (upgrade). La différence de prix est facturée au prorata de la période restante. L'allocation de crédits est recalculée au prorata de la période restante ; les crédits déjà consommés au titre de la période en cours s'imputent sur l'allocation recalculée, sans que le solde disponible puisse devenir négatif.

Passage à une offre inférieure (downgrade). L'ajustement de prix au prorata de la période restante est traité par voie d'avoir imputé sur l'échéance suivante. L'allocation de crédits est recalculée au prorata de la période restante ; les crédits déjà consommés au-delà de l'allocation recalculée demeurent acquis au Client et ne donnent lieu à aucune régularisation.

[Le sens du downgrade, effet immédiat avec avoir ou effet à l'échéance, est un paramètre à confirmer : les présentes CGV reprennent la promesse figurant sur la page tarifs.]

Article 10 — Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements mensuels sont conclus sans engagement de durée et reconduits tacitement de mois en mois. Les abonnements annuels prépayés sont conclus pour douze (12) mois et reconduits tacitement pour la même durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail client Stripe ou en écrivant à contact@arianys.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès est maintenu jusqu'au terme de cette période, aucune période supplémentaire n'est facturée, et aucun remboursement du temps restant n'est dû, sous réserve des cas de remboursement prévus à l'article 12. La date de fin est confirmée au Client par courriel.

Effets sur les Campagnes et les crédits. Les crédits non consommés au terme du contrat sont définitivement perdus. Les Actions de contact déjà déclenchées avant le terme sont menées à leur terme, y compris leurs relances, et leurs résultats sont mis à la disposition du Client dans le délai de réversibilité de l'article 15. Le mandat de l'article 13 prend fin au terme du contrat, sous réserve de cette exécution résiduelle.

Bien que les dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite ne soient pas applicables à un contrat conclu entre professionnels, le Prestataire s'engage volontairement à informer le Client, dans un délai raisonnable avant chaque échéance annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Le Prestataire peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment défaut de paiement persistant (article 11), usage non conforme du Service (article 14) ou manquement aux engagements de l'article 13.

Article 11 — Défaut de paiement, période de grâce et suspension

En cas d'échec de paiement à l'échéance, des relances automatiques (Smart Retries et courriels) sont déclenchées. Une période de grâce de sept (7) jours est accordée, pendant laquelle l'accès est maintenu. À l'issue de cette période, si le paiement n'est pas régularisé, l'accès au Service peut être suspendu et les Campagnes en cours interrompues.

La suspension pour impayé n'entraîne pas la suppression des données du Client, qui restent conservées dans les conditions de l'article 15. L'accès est rétabli après régularisation. Le Prestataire se réserve le droit de recouvrer les sommes dues et, le cas échéant, d'appliquer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la loi entre professionnels (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 12 — Annulation et remboursement

Les abonnements ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de période : la période entamée reste due. Par exception, un remboursement peut être accordé en cas d'erreur de facturation, de double débit avéré, ou d'accord commercial explicite et écrit du Prestataire.

Les crédits de campagne ne sont pas remboursables ; seule la restitution en crédits prévue à l'article 6.3 est applicable.

Toute demande de remboursement doit indiquer le motif et la référence de la facture concernée. Les corrections de facture sont traitées par voie d'avoir, sans modification d'une facture déjà finalisée.

Article 13 — Prospection pour le compte du Client (mandat)

Article central du dispositif. Il encadre l'émission de courriers et la réalisation d'appels par le Prestataire au nom et pour le compte du Client, à destination de Sites industriels et agricoles. Il doit être lu conjointement avec l'article 4 (sources et absence de caractère officiel), l'article 17 (limitation de responsabilité), la section 5 de la politique de confidentialité et les articles 6 et 7 du DPA.

13.1 Objet et qualification du mandat

En souscrivant une offre comportant des crédits de campagne, le Client donne au Prestataire un mandat exprès, non exclusif et révocable à tout moment, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, aux fins d'accomplir en son nom et pour son compte les Actions de contact qu'il paramètre depuis le Service.

Le Prestataire agit en qualité de mandataire. Il n'agit ni en son nom propre, ni en qualité de revendeur, de distributeur ou d'apporteur d'affaires pour son propre compte. Les courriers sont émis au nom du Client ; les appels sont présentés comme émanant du Client.

Le mandat porte exclusivement sur :

• la prise de contact avec le Destinataire ;
• la présentation du Contenu Client validé par le Client ;
• la qualification du besoin éventuel du Destinataire ;
• le cas échéant, la fixation d'un rendez-vous entre le Destinataire et le Client ;
• la restitution au Client du compte rendu de l'Action de contact.

Le mandat ne confère au Prestataire aucun pouvoir de négocier, de conclure, d'engager contractuellement le Client, de consentir un prix, une remise, un délai, une garantie ou un engagement de résultat, ni de recevoir un paiement pour le compte du Client. Toute suite donnée à une Action de contact (devis, proposition, contrat, prestation) est traitée directement et exclusivement par le Client, sous sa seule responsabilité.

Le Client demeure l'unique auteur du message commercial et le seul responsable de la relation commerciale qui en découle.

13.2 Modes de validation des Actions de contact

Le Client choisit, pour chaque Campagne, l'un des deux modes de validation suivants. Le mode retenu est modifiable à tout moment depuis le Service, pour l'avenir.

(a) Validation unitaire. Le Client consulte et approuve individuellement chaque courrier et chaque script d'appel avant son émission. Aucune Action de contact n'est déclenchée sans son approbation expresse et préalable.

(b) Validation par Modèle. Le Client approuve expressément un ou plusieurs Modèles (gabarit de courrier, script d'appel) ainsi que les règles de personnalisation automatique appliquées à partir des données du Service. Les Actions de contact générées automatiquement à partir de ces Modèles validés sont réputées validées par le Client et émises sans approbation unitaire.

Dans le mode (b), le Client conserve à tout moment la faculté de consulter les Actions de contact générées, de les modifier, de les retirer avant émission et de suspendre la Campagne. À cette fin, un délai de [vingt-quatre (24) heures, paramètre à confirmer] est ménagé entre la génération d'une Action de contact et son émission effective.

Le Client reconnaît expressément que, dans le mode (b), la validation d'un Modèle vaut validation de l'ensemble des Actions de contact générées sur son fondement, et qu'il en assume la responsabilité éditoriale dans les mêmes termes que s'il les avait approuvées une à une. Il lui appartient de vérifier que les règles de personnalisation qu'il a validées ne peuvent produire d'énonciation inexacte, trompeuse ou inappropriée au regard de la situation particulière d'un Destinataire.

Dans les deux modes, le mode de validation retenu, l'auteur et l'horodatage de la validation ainsi que le contenu émis sont tracés et conservés dans les conditions de l'article 13.9.

13.3 Déclarations et garanties du Client

Le Client déclare et garantit, pendant toute la durée du contrat :

• qu'il est régulièrement constitué, immatriculé et habilité à exercer l'activité qu'il promeut, et qu'il détient l'ensemble des qualifications, agréments, certifications, habilitations et assurances éventuellement requis pour les produits et prestations qu'il propose aux Destinataires ;
• qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur le Contenu Client (dénomination sociale, marques, logos, textes, visuels, références clients, éléments de signature) et concède au Prestataire, à titre gratuit et pour la seule durée et les seuls besoins des Campagnes, le droit de le reproduire et de le diffuser, sans préjudice de l'article 20 s'agissant de la dénomination sociale et du logo ;
• que le Contenu Client est exact, loyal, vérifiable et non trompeur, et qu'il est conforme au droit applicable, notamment aux dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses et à la publicité comparative ;
• que ses allégations relatives aux performances environnementales, à la conformité réglementaire ou à l'obtention d'un résultat sont justifiables sur demande, et conformes aux règles applicables aux allégations environnementales ;
• qu'il n'utilisera pas les Campagnes pour promouvoir des produits ou services dont la commercialisation est interdite, ou réglementée sans qu'il détienne l'autorisation correspondante.

Le Client fournit au Prestataire, sur simple demande et dans un délai raisonnable, tout justificatif de nature à établir ces déclarations. Le défaut de réponse autorise le Prestataire à suspendre la Campagne concernée dans les conditions de l'article 13.10.

13.4 Identification de l'émetteur et absence de caractère officiel

Chaque courrier identifie clairement le Client comme émetteur : dénomination sociale, adresse, coordonnées de contact permettant une réponse directe. Il mentionne, le cas échéant, que l'envoi est matériellement réalisé par NANOTEC FILTER en qualité de mandataire du Client.

Chaque appel débute par l'indication du nom de l'appelant, de la dénomination du Client pour le compte duquel il est passé, et de l'objet commercial de l'appel.

Aucune Action de contact ne doit, directement ou par insinuation :

• laisser croire qu'elle émane d'une administration, d'un service de l'État, d'une préfecture, d'une DREAL, d'un organisme de contrôle agréé, d'un inspecteur des installations classées ou de toute autre autorité publique ;
• laisser croire à l'existence d'une obligation de répondre, d'un délai imparti, d'une mise en demeure, d'une procédure en cours ou d'une sanction encourue par le Destinataire ;
• reproduire ou imiter la charte graphique, les logos, les références, la numérotation ou la présentation formelle de documents administratifs ;
• présenter comme certain un manquement réglementaire du Destinataire, alors que les données publiques exploitées ne permettent que d'identifier un point de contrôle relevé à une date donnée.

Toute référence à une inspection ou à un point de contrôle doit indiquer la source publique dont l'information est issue et sa date, être formulée de manière factuelle et non comminatoire, et ne pas dénaturer le sens de l'information réutilisée, conformément aux conditions de la Licence Ouverte rappelées à l'article 4.2.

Mentions relatives aux données personnelles. Chaque courrier comporte une mention d'information, lisible et distincte du corps du message, indiquant : l'origine publique des données utilisées et leur date, l'identité du Client responsable de traitement et celle du Prestataire agissant pour son compte, la finalité de prospection commerciale, l'existence d'un droit de s'opposer à tout nouveau contact et l'adresse électronique et postale permettant de l'exercer, ainsi qu'un renvoi vers la politique de confidentialité du Client et vers celle du Prestataire. Chaque appel comporte l'indication de ce droit d'opposition.

Cette mention constitue l'information prévue aux articles 14 et 21.4 du RGPD. Son contenu est arrêté par le Prestataire et ne peut être modifié ni retiré par le Client.

Le Prestataire refuse ou retire tout Contenu Client contrevenant au présent article, sans que ce refus n'ouvre droit à indemnité au profit du Client. Les crédits correspondant aux Actions de contact non émises sont restitués.

13.5 Appels téléphoniques

Les séries d'appels sont réalisées par des agents commerciaux du Prestataire ou de ses sous-traitants, formés au Service et tenus à une obligation de confidentialité. Elles sont passées les jours ouvrés, dans une plage horaire raisonnable, à destination de coordonnées professionnelles.

Régime applicable. Les Destinataires étant des professionnels contactés dans le cadre de leur activité, le régime du démarchage téléphonique des consommateurs prévu par le Code de la consommation, et notamment l'exigence de consentement préalable applicable à compter du 11 août 2026, n'a pas vocation à s'appliquer aux Campagnes.

Par précaution, le Prestataire s'abstient d'appeler tout numéro identifié comme une ligne personnelle. Lorsque le Destinataire est une exploitation individuelle, notamment agricole, pour laquelle la ligne professionnelle peut se confondre avec une ligne personnelle, le Prestataire applique des garanties renforcées :

• vérification préalable, à partir des sources publiques d'immatriculation, du caractère professionnel de la coordonnée appelée ;
• appels limités aux jours ouvrés dans les plages [9h à 12h et 14h à 18h] ;
• arrêt immédiat et définitif de tout contact sur simple demande, sans justification ;
• limitation du nombre de tentatives d'appel infructueuses par Destinataire.

La question de savoir si, dans cette hypothèse, un consentement préalable doit en outre être recueilli est expressément soumise à la validation du conseil juridique. Le Prestataire se conforme par ailleurs aux obligations applicables aux appels de prospection en matière d'identification de l'appelant et d'utilisation des tranches de numérotation dédiées.

Relances. Le nombre de relances comprises dans une série d'appels est limité à quatre (4). Toute demande du Destinataire de ne plus être contacté met immédiatement fin à la série d'appels et est traitée conformément à l'article 13.7.

Enregistrement. Les appels peuvent être enregistrés à des fins de preuve, de traitement des réclamations et de contrôle qualité. Le Destinataire en est informé au début de l'appel et peut s'y opposer, sans que cette opposition n'empêche la poursuite de l'appel. Les enregistrements sont conservés [six (6) mois, paramètre à confirmer] puis supprimés. [Clause à activer ou à retirer selon la mise en œuvre effective.]

13.6 Contenus et cibles exclus

Sont exclus des Campagnes, quel que soit le mode de validation retenu :

• tout message à caractère politique, syndical, religieux ou philosophique ;
• tout message dénigrant un concurrent, un organisme de contrôle ou une administration, et toute publicité comparative non conforme ;
• toute sollicitation sans lien avec l'activité déclarée du Client ;
• toute sollicitation sans rapport avec l'activité du Destinataire ou avec les points de contrôle relevés sur le Site visé, ce rapport conditionnant la légitimité de la prospection ;
• toute offre de produits ou services dont la commercialisation est réglementée, en l'absence de l'autorisation correspondante ;
• tout contenu visant une personne physique dans sa sphère privée ;
• tout contenu faisant état de données à caractère personnel relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD ;
• tout contenu faisant état d'une mise en demeure, d'une sanction administrative, d'un procès-verbal ou d'une suite judiciaire concernant le Destinataire, conformément à l'article 4.6.

Le Prestataire peut exclure d'une Campagne certains Sites ou Destinataires, notamment en cas d'opposition enregistrée, de réclamation antérieure, de litige en cours, ou d'inexactitude manifeste des données de contact.

Absence d'exclusivité et plafond de sollicitation. Un même Site peut être ciblé par plusieurs Clients du Prestataire. Le Prestataire ne consent aucune exclusivité territoriale, sectorielle ou nominative. Afin de limiter la pression commerciale exercée sur les Destinataires, le Prestataire applique un plafond global de sollicitation par Site et par période, toutes Campagnes et tous Clients confondus, fixé à [à définir]. Ce plafond peut retarder l'exécution d'une Action de contact ; les crédits correspondants ne sont pas décomptés tant que l'Action n'est pas émise.

13.7 Oppositions, réclamations et droits des Destinataires

Le Prestataire tient et maintient une liste d'opposition. Toute demande d'un Destinataire de ne plus être contacté, formulée par quelque canal que ce soit, y est enregistrée dans un délai maximal de [trois (3) jours ouvrés]. L'opposition vaut pour l'ensemble des Campagnes du Service, quel que soit le Client émetteur, ainsi que pour la base de données du Prestataire. Elle prime sur toute sélection de cibles opérée par un Client. Le Client en est informé via le Service.

Le Client s'engage à :

• transmettre au Prestataire, sans délai, toute opposition ou réclamation qu'il recevrait directement d'un Destinataire au titre d'une Campagne ;
• ne pas contourner une opposition enregistrée, par quelque moyen que ce soit, y compris hors du Service ;
• traiter avec diligence toute réclamation portant sur le contenu ou l'objet d'une Action de contact émise en son nom.

Les demandes d'exercice des droits prévus par le RGPD que le Prestataire recevrait au titre d'une Campagne sont transmises au Client, qui agit en qualité de responsable de traitement pour cette Campagne (voir DPA, articles 6 et 7). Le Prestataire assiste le Client dans leur traitement.

13.8 Absence de garantie de résultat

Le Prestataire ne consent aucun engagement quant au nombre de réponses, de rendez-vous, d'opportunités qualifiées, de devis ou de contrats résultant d'une Campagne. Les taux de réponse, statistiques et ordres de grandeur communiqués par le Prestataire, y compris dans ses supports commerciaux et ses tableaux de bord, sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les crédits rémunèrent l'exécution matérielle d'Actions de contact, et non l'obtention d'un résultat commercial.

Le Prestataire n'est pas responsable des délais, pertes ou avaries imputables au prestataire d'acheminement postal, ni de l'inexactitude ou de l'obsolescence d'une adresse ou d'une coordonnée issue d'une source publique.

13.9 Traçabilité et conservation des preuves

Le Prestataire conserve, pendant cinq (5) ans à compter de l'émission de chaque Action de contact :

• le Modèle applicable et sa version, ou le contenu unitaire validé ;
• l'identité de l'Utilisateur nommé ayant procédé à la validation ;
• l'horodatage de la validation et de l'émission ;
• le contenu exact effectivement émis ;
• l'identification du Destinataire ;
• le compte rendu de l'Action de contact et, le cas échéant, l'opposition ou la réclamation reçue.

Ces éléments sont mis à la disposition du Client sur demande et peuvent être produits en cas de réclamation d'un Destinataire, de contrôle d'une autorité ou de litige.

13.10 Responsabilité et garantie d'indemnisation

Périmètre de responsabilité du Prestataire. Le Prestataire répond de l'exécution matérielle des Actions de contact conformément aux instructions du Client, et notamment : de la fidélité de la reproduction du Contenu validé, du respect des oppositions enregistrées, du respect des règles de l'article 13.4 dans les éléments qu'il produit lui-même, et de la sécurité des données traitées.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, y compris son activité de mandataire au titre du présent article, et en justifie sur demande du Client.

Périmètre de responsabilité du Client. Le Client répond du contenu, de la véracité, de la loyauté et de la licéité du message émis en son nom, de la légitimité et de la conformité de l'offre promue, du choix des Sites et Destinataires qu'il a opéré, et de l'ensemble des suites de la relation commerciale engagée.

Garantie d'indemnisation. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, plainte, mise en demeure, sanction administrative, amende ou condamnation émanant d'un Destinataire, d'un tiers ou d'une autorité, et fondée sur :

• le contenu, l'objet ou les allégations d'une Action de contact validée par lui, y compris par validation de Modèle au titre de l'article 13.2 (b) ;
• l'inexactitude ou le caractère trompeur d'une information qu'il a fournie ou fait figurer ;
• l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit de la personnalité ou au secret des affaires du fait du Contenu Client ;
• le non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent article, y compris le contournement d'une opposition.

Cette garantie couvre les condamnations prononcées ainsi que les frais de défense raisonnables et justifiés. Elle ne joue pas dans la mesure où le dommage résulte d'un manquement du Prestataire à ses propres obligations telles que définies ci-dessus.

Suspension d'urgence. Le Prestataire peut suspendre immédiatement une Campagne, en tout ou partie, en cas de non-conformité manifeste au présent article, de risque sérieux d'atteinte à ses droits, à ceux d'un tiers ou à sa réputation, ou de réclamation sérieuse d'un Destinataire ou d'une autorité. Il en informe le Client sans délai, expose le motif et restitue les crédits des Actions de contact non émises. La persistance du manquement après mise en demeure restée sans effet pendant [quinze (15) jours] autorise le Prestataire à résilier le contrat dans les conditions de l'article 10.

Révocation du mandat. Le Client peut révoquer le mandat à tout moment en désactivant ses Campagnes depuis le Service ou en écrivant à contact@arianys.com. La révocation prend effet pour les Actions de contact non encore émises. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement de l'abonnement ni à restitution des crédits de la période en cours, à l'exception des crédits afférents aux Actions non émises. Le Client qui révoque le mandat sans souhaiter conserver la couche d'action peut demander concomitamment le passage à l'offre Essentiel dans les conditions de l'article 9.

Article 14 — Accès nominatif, comptes et usages interdits

14.1 Utilisateur nommé. Chaque abonnement Essentiel, Pro ou Extra est consenti à un (1) Utilisateur nommé. Les identifiants sont strictement personnels. Le partage des identifiants, la mutualisation d'un accès entre plusieurs personnes et l'utilisation simultanée d'un même compte par plusieurs personnes sont interdits. Le remplacement d'un Utilisateur nommé par un autre est possible à tout moment, sans frais, sur demande du Client.

Pour un accès à plusieurs, le Client souscrit l'offre Équipes.

14.2 Contrôle. Le Prestataire peut mettre en œuvre des mesures techniques de contrôle proportionnées, notamment la détection des sessions concurrentes et des empreintes de connexion. En cas d'usage partagé constaté, le Prestataire met le Client en demeure de régulariser dans un délai de [quinze (15) jours], à défaut de quoi il peut facturer les abonnements correspondant au nombre d'utilisateurs effectifs ou suspendre l'accès.

14.3 Usages interdits. Le Client s'interdit :

• toute extraction ou réutilisation massive, systématique ou automatisée de la base de données du Service (aspiration, scraping, appels automatisés non autorisés) ;
• toute revente, cession, location ou mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, des données ou des restitutions du Service ;
• tout contournement des limitations techniques, des quotas ou des mesures de sécurité ;
• toute utilisation du Service ou de ses données aux fins de constituer, alimenter ou améliorer un service concurrent, ou d'entraîner un modèle destiné à un tel service.

L'export CSV est autorisé pour les seuls besoins internes du Client, sous réserve du respect des obligations d'attribution de l'article 4.2.

14.4 Obligations générales. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable, à préserver la confidentialité de ses identifiants, et à ne pas détourner le Service ni les données mises à disposition à des fins illicites. Il est responsable des utilisateurs qu'il rattache à son organisation ainsi que des données qu'il importe dans le Service.

Article 15 — Données du Client et réversibilité

Le Client demeure propriétaire des données qu'il importe dans le Service. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte du Client, y compris les données de Campagne, par l'accord de traitement des données.

À l'issue du contrat (résiliation ou non-reconduction), le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer, dans un format structuré et couramment utilisé, les données qu'il a importées ainsi que l'historique de ses Campagnes et les comptes rendus d'Actions de contact. Au-delà, les données sont supprimées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des obligations légales de conservation et des durées prévues à l'article 13.9 pour les preuves de validation et à la politique de confidentialité pour la liste d'opposition.

Article 16 — Disponibilité et niveau de service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance, mises à jour, indisponibilité d'une source publique ou cas de force majeure.

Un support est assuré les jours ouvrés de 9h à 18h, par courriel à contact@arianys.com et par téléphone au +33 (0)3 83 45 22 78, au bénéfice des Clients abonnés. Les offres Pro, Extra et Équipes bénéficient d'un support prioritaire. Un éventuel engagement de niveau de service (SLA) renforcé peut être prévu dans le cadre d'un contrat particulier négocié.

Le présent article ne s'applique pas pendant la phase de bêta publique, conformément à l'article 5.4.

Article 17 — Limitation de responsabilité

Le Service fournit une aide à la décision fondée sur l'analyse de données de sources publiques. Le Prestataire ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur des données de source publique, ni un résultat commercial déterminé. Le Client reste seul décisionnaire de l'usage qu'il fait des informations fournies et des Actions de contact qu'il déclenche.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Lorsque le Service est fourni à titre gratuit, notamment pendant la phase de bêta publique, ce plafond est fixé forfaitairement à [5 000] €, afin que la limitation ne prive pas l'obligation essentielle du Prestataire de sa substance. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de données, de clientèle, d'image ou d'opportunité commerciale.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Le plafond stipulé au présent article s'applique à la seule responsabilité du Prestataire. Le Client ne peut l'invoquer pour limiter la garantie d'indemnisation qu'il consent à l'article 13.10, laquelle n'est pas plafonnée.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur le Service n'est opéré.

Le Prestataire est producteur, au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de la base de données constituée par ses investissements de collecte, de vérification et de présentation, indépendamment du caractère librement réutilisable des données publiques sources. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de cette base est interdite.

Le Client conserve ses droits sur ses propres données et sur le Contenu Client, dont il concède au Prestataire la licence limitée prévue à l'article 13.3.

Article 19 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat et à ne les utiliser que pour son exécution. Cet engagement couvre notamment, pour le Prestataire, le contenu des Campagnes du Client, ses cibles et ses résultats commerciaux, qui ne sont divulgués à aucun autre Client.

Article 20 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client adressée à contact@arianys.com, le Prestataire peut mentionner la dénomination sociale et le logo du Client dans ses supports de présentation, au titre de ses références clients, à l'exclusion de toute information relative aux Campagnes, aux cibles ou aux résultats du Client.

Article 21 — Facturation électronique

Le Prestataire se conforme au cadre français de la facturation électronique et à son calendrier de déploiement : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à compter du 1er septembre 2026, obligation d'émission échelonnée selon la taille de l'entreprise. Les factures sont mises à disposition du Client par voie électronique.

Article 22 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client, qui peut résilier avant sa prise d'effet s'il ne l'accepte pas.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 24 — Force majeure, cession et survie des clauses

24.1 Force majeure. Aucune des parties ne répond de l'inexécution de ses obligations, autres que de paiement, résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité durable d'une source publique de données du fait de son producteur. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Si celle-ci excède [soixante (60) jours], chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite, sans indemnité.

24.2 Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, à charge pour le cessionnaire de reprendre l'ensemble de ses obligations ; le Client en est informé et peut résilier sans frais dans les trente (30) jours.

24.3 Survie. Survivent au terme du contrat, pour la durée nécessaire à leur objet : les articles 13.7 (oppositions), 13.9 (traçabilité), 13.10 (responsabilité et garantie d'indemnisation), 14.3 (usages interdits), 15 (réversibilité), 17 (limitation de responsabilité), 18 (propriété intellectuelle), 19 (confidentialité) et 23 (droit applicable et juridiction).