Conditions générales de vente

Applicables aux abonnements professionnels au service Arianys, édité par NANOTEC FILTER (SAS).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation, par tout client professionnel (le « Client »), des abonnements au service en ligne Arianys (le « Service ») édité par NANOTEC FILTER (le « Prestataire »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client reconnaît que la souscription entre dans le champ de son activité professionnelle et qu'à ce titre le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Au lancement, l'offre est destinée aux professionnels établis en France ; toute souscription depuis un autre pays est soumise à l'accord préalable du Prestataire.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. En cas de contrat particulier signé avec le Client, les stipulations particulières priment sur les présentes CGV.

Article 2 — Description du Service

Arianys est un service d'analyse de données réglementaires environnementales (notamment issues de rapports d'inspection de sites relevant de la réglementation) destiné à identifier des opportunités commerciales qualifiées pour les professionnels du secteur. Le Service est fourni en mode logiciel hébergé (SaaS), accessible en ligne, sans installation.

Le Service est fourni sous forme d'un abonnement rattaché à une entreprise cliente (organisation), et non à une personne physique. Le Client gère les utilisateurs rattachés à son organisation dans la limite prévue par son offre.

Article 3 — Offres, prix et taxes

Les abonnements sont proposés selon les offres suivantes, aux prix hors taxes indiqués. Les prix mensuels s'entendent par mois et par organisation, sauf mention « par utilisateur ».

Une facturation annuelle prépayée pourra être proposée pour certaines offres, à un tarif précisé le cas échéant sur la page Tarifs.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au prix HT. Le montant toutes taxes comprises figure sur la facture. Le Prestataire, en sa qualité de vendeur, émet les factures et est redevable de la TVA collectée.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client avec un préavis raisonnable et prend effet à l'échéance de renouvellement suivante ; le Client peut résilier avant cette prise d'effet dans les conditions de l'article 7.

Article 4 — Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne : le Client crée son compte sur arianys.com, sélectionne son offre puis finalise le paiement via la page hébergée par notre prestataire de paiement Stripe. Le contrat est formé, et l'abonnement activé, à la confirmation du paiement dans les conditions de l'article 5.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées (identité de l'organisation, coordonnées de facturation, numéro de TVA le cas échéant) et s'engage à les tenir à jour. La preuve de l'acceptation des CGV (version acceptée, date, compte, organisation, offre et prix) est conservée par le Prestataire.

Article 5 — Paiement et activation

Les paiements sont traités par Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire, gérées par Stripe selon les normes applicables (dont PCI-DSS). Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire ;
• le prélèvement SEPA ;
• le virement sur facture, réservé aux grands comptes et contrats négociés, sous réserve d'accord préalable du Prestataire.

Il n'est pas proposé de période d'essai gratuite. L'accès au Service est activé au paiement effectué via Stripe.

Spécificité du prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement à confirmation différée : la confirmation des fonds peut prendre plusieurs jours ouvrés et un rejet reste possible après l'initiation. En cas de rejet ou de retour d'un prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès jusqu'à régularisation, dans les conditions de l'article 8.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) par prélèvement automatique du moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 7.

Article 6 — Changement d'offre

Le Client peut faire évoluer son offre. Le passage à une offre supérieure (upgrade) prend effet immédiatement, avec facturation au prorata de la période en cours. Le passage à une offre inférieure (downgrade) prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement de la période en cours.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements mensuels sont conclus sans engagement de durée et reconduits tacitement de mois en mois. Les abonnements annuels prépayés sont conclus pour douze (12) mois et reconduits tacitement pour la même durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail client Stripe ou en écrivant à contact@arianys.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès est maintenu jusqu'au terme de cette période, aucune période supplémentaire n'est facturée, et aucun remboursement du temps restant n'est dû. La date de fin est confirmée au Client par courriel.

Conformément aux dispositions applicables à la reconduction des contrats, le Client est informé, dans un délai raisonnable avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Le Prestataire peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment défaut de paiement persistant (article 8) ou usage non conforme du Service (article 10).

Article 8 — Défaut de paiement, période de grâce et suspension

En cas d'échec de paiement à l'échéance, des relances automatiques (Smart Retries et courriels) sont déclenchées. Une période de grâce de sept (7) jours est accordée, pendant laquelle l'accès est maintenu. À l'issue de cette période, si le paiement n'est pas régularisé, l'accès au Service peut être suspendu.

La suspension pour impayé n'entraîne pas la suppression des données du Client, qui restent conservées dans les conditions de l'article 11. L'accès est rétabli après régularisation. Le Prestataire se réserve le droit de recouvrer les sommes dues et, le cas échéant, d'appliquer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la loi entre professionnels (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 9 — Annulation et remboursement

Les abonnements ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de période : la période entamée reste due. Par exception, un remboursement peut être accordé en cas d'erreur de facturation, de double débit avéré, ou d'accord commercial explicite et écrit du Prestataire.

Toute demande de remboursement doit indiquer le motif et la référence de la facture concernée. Les corrections de facture sont traitées par voie d'avoir, sans modification d'une facture déjà finalisée.

Article 10 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable, à préserver la confidentialité de ses identifiants, et à ne pas détourner le Service ni les données mises à disposition à des fins illicites. Le Client est responsable des utilisateurs qu'il rattache à son organisation ainsi que des données qu'il importe dans le Service.

Article 11 — Données du Client et réversibilité

Le Client demeure propriétaire des données qu'il importe dans le Service. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte du Client, par l'accord de traitement des données.

À l'issue du contrat (résiliation ou non-reconduction), le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données importées, dans un format structuré et couramment utilisé. Au-delà, les données sont supprimées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment la conservation des factures pendant dix (10) ans).

Article 12 — Disponibilité et niveau de service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Un support est assuré les jours ouvrés de 9h à 18h, par courriel à contact@arianys.com et par téléphone au +33 (0)3 83 45 22 78, au bénéfice des Clients abonnés. Un éventuel engagement de niveau de service (SLA) renforcé peut être prévu dans le cadre d'un contrat particulier négocié avec un grand compte.

Article 13 — Limitation de responsabilité

Le Service fournit une aide à la décision fondée sur l'analyse de données, notamment de sources publiques. Le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité ou l'absence d'erreur des données de source publique ni un résultat commercial déterminé. Le Client reste seul décisionnaire de l'usage qu'il fait des informations fournies.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunité). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur le Service n'est opéré. Le Client conserve ses droits sur ses propres données.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat et à ne les utiliser que pour son exécution.

Article 16 — Facturation électronique

Le Prestataire se conforme au cadre français de la facturation électronique et à son calendrier de déploiement (obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à compter du 1er septembre 2026, obligation d'émission échelonnée selon la taille de l'entreprise). Les factures sont mises à disposition du Client par voie électronique.

Article 17 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client, qui peut résilier avant sa prise d'effet s'il ne l'accepte pas.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.